Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Prestation d'étude : l'erreur de diagnostic sanctionnée
Exécution des marchésPubliée le 14/04/10 par Rédaction Weka
Dans une décision du 9 avril 2010, le Conseil d’État a déclaré responsable un prestataire qui avait remis une étude erronée à propos de la charpente d’un bâtiment.
La responsabilité d’une entreprise productrice d’une étude ne prend pas fin avec le contrat. Elle court au-delà. « Si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée », a jugé la haute juridiction administrative dans sa décision du 9 avril.
Dans l’affaire sur laquelle porte l’arrêt, la ville de Levallois-Perret (63000 habitants, Hauts-de-Seine) avait commandé une étude pour apprécier la solidité d’un bâtiment. Le prestataire avait conclu « au bon état de la charpente, se bornant à recommander un traitement insecticide et fongicide ». Les expertises ont montré par la suite un « mauvais état général » de la charpente… Or cet état « n’aurait pas dû échapper à la société CEP, professionnel dont la mission était précisément d’expertiser cette charpente », ont estimé les juges du Palais-Royal. Ils ont donc décidé d’indemniser la collectivité à hauteur des préjudices financiers qu’elle a pu démontrer (en l’espèce les frais d’une nouvelle étude et les frais d’expertise).
Bénédicte Rallu
Texte de référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.