Le maître de l’ouvrage ne peut en outre exiger de la caution le versement des sommes faisant l’objet de son engagement que dans la mesure où il peut invoquer à l’égard de l’entreprise une créance certaine et exigible. En l’espèce, dès lors que le délai de garantie n’était pas expiré, l’acheteur était bien fondé à demander à la société garante la mise en jeu de la caution de la retenue de garantie pour différentes réserves affectant un marché de travaux.
Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 18 février 2021, n° 18VE00526, Inédit au recueil Lebon
