BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel est l'engagement du garant se portant caution personnelle et solidaire du titulaire d'un marché public ?

Exécution des marchés

Publiée le 20/04/21 par

Les engagements pris par la caution sont limités à la somme jusqu’à la concurrence de laquelle la caution s’est engagée à garantir l’entrepreneur principal au titre du marché pour lequel elle est instituée et à la durée stipulée par le cautionnement.

Le maître de l’ouvrage ne peut en outre exiger de la caution le versement des sommes faisant l’objet de son engagement que dans la mesure où il peut invoquer à l’égard de l’entreprise une créance certaine et exigible. En l’espèce, dès lors que le délai de garantie n’était pas expiré, l’acheteur était bien fondé à demander à la société garante la mise en jeu de la caution de la retenue de garantie pour différentes réserves affectant un marché de travaux.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 18 février 2021, n° 18VE00526, Inédit au recueil Lebon

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