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Quelle est l'indemnité due en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ?

Exécution des marchés

Publiée le 15/01/20 par

En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit au paiement des travaux exécutés, à une indemnité de résiliation équivalente à 5 % du montant des prestations du marché restant à exécuter.

En application des stipulations des CCAG, il peut également prétendre à une indemnité, portant sur la part des frais et investissements engagés pour le marché, et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. En revanche, le rachat des ouvrages provisoires réalisés dans le cadre du marché, ainsi que des matériaux, produits de construction, équipements, progiciels, logiciels et outillages approvisionnés, acquis ou réalisés pour les besoins du marché, est une simple faculté ouverte au maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 12 décembre 2019, n° 17BX01218, Inédit au recueil Lebon