Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Qui est responsable des dommages dans le cadre de l’exécution d’un contrat de maintenance ?
Exécution des marchésPubliée le 08/03/16 par Rédaction Weka
La cause d’un sinistre imputable uniquement à la mauvaise exécution d’un contrat de maintenance engage la responsabilité du titulaire qui doit indemniser l’intégralité du préjudice.
L’installation en question était conforme aux normes de sécurité. De plus, aucune faute et manquements ne peuvent être reprochés au pouvoir adjudicateur.
Texte de référence : CAA Lyon, 25 février 2016, req. n° 14LY02688
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
28/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.