Règlement d’un acompte ne signifie pas validation de l’ensemble des travaux réalisés

Exécution des marchés

Le paiement d’un acompte, document dressé à partir des demandes de paiement mensuelles émises par le titulaire du marché, n’est pas de nature à établir que l’entrepreneur aurait effectivement réalisé l’ensemble des travaux.

Il appartient au titulaire d’apporter tout élément de nature à établir la réalisation de sa prestation. La circonstance que des travaux ont fait l’objet d’un règlement partiel dans un acompte mensuel ne permet pas d’établir leur réalisation effective.

 

Texte de référence : Cour administrative de Nantes, 4e chambre, 6 novembre 2020, n° 19NT02516, Inédit au recueil Lebon

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