BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Sans contrat de droit privé, le litige entre le titulaire et ses sous-traitants relève de la compétence de la juridiction administrative

Exécution des marchés

Publiée le 30/12/20 par

Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

En l’espèce, le sous-traitant n’était lié avec la société titulaire par aucun contrat de droit privé. En conséquence, l’appel en garantie de l’entrepreneur contre le sous-traitant relève de la compétence de la juridiction administrative. En outre, dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 novembre 2020, n° 428457, Inédit au recueil Lebon

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