Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Toute cession de créance doit être notifiée au comptable public
Exécution des marchésPubliée le 13/04/18 par Rédaction Weka
Un pouvoir adjudicateur ne commet pas de faute en s’abstenant de procéder à la transmission de la notification d’une cession de créance au comptable assignataire.
En l’espèce, une banque avait notifié la cession d’une créance qu’elle détenait sur les sommes dues à un sous-traitant directement au pouvoir adjudicateur et non à son comptable assignataire. Selon le Conseil d’État, une telle notification adressée à une autorité incompétente n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration selon lequel « lorsqu’une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité administrative compétente et en avise l’intéressé (…) ».
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 mars 2018, n° 407842
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.