Transport routier de personnels : le non-respect répété des dispositions législatives et réglementaires justifie la résiliation du marché

Exécution des marchés

La mise en danger des usagers du service de transport scolaire destiné à des enfants handicapés en âge scolaire, infraction générale de l’entreprise aux réglementations de sécurité, est un motif suffisamment grave pour justifier à lui seul une résiliation aux torts exclusifs du cocontractant.

La mesure de résiliation est fondée sur le risque avéré pour la sécurité des élèves compte tenu de la circulation d’un véhicule ayant ses quatre pneumatiques lisses, fait constaté lors d’un contrôle effectué par un service de l’État, qui a nécessité l’immobilisation immédiate de ce véhicule. Le fait de circuler avec des pneumatiques, qui ne présentent pas sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes, alors même qu’il constitue par ailleurs une infraction au Code de la route, est constitutif d’un manquement d’une particulière gravité aux obligations contractuelles.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 30 novembre 2020, n° 18BX00048, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière Fonction publique hospitalière

    Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

    03/03/21
    Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ?
  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Tous les articles juridiques