Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Transport routier de personnels : le non-respect répété des dispositions législatives et réglementaires justifie la résiliation du marché
Exécution des marchésPubliée le 20/01/21 par Rédaction Weka
La mise en danger des usagers du service de transport scolaire destiné à des enfants handicapés en âge scolaire, infraction générale de l’entreprise aux réglementations de sécurité, est un motif suffisamment grave pour justifier à lui seul une résiliation aux torts exclusifs du cocontractant.
La mesure de résiliation est fondée sur le risque avéré pour la sécurité des élèves compte tenu de la circulation d’un véhicule ayant ses quatre pneumatiques lisses, fait constaté lors d’un contrôle effectué par un service de l’État, qui a nécessité l’immobilisation immédiate de ce véhicule. Le fait de circuler avec des pneumatiques, qui ne présentent pas sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes, alors même qu’il constitue par ailleurs une infraction au Code de la route, est constitutif d’un manquement d’une particulière gravité aux obligations contractuelles.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 30 novembre 2020, n° 18BX00048, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
18/02/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
18/02/26
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
18/02/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
18/02/26
Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale
#Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale
-
18/02/26
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Analyse des offres #Accord cadre
-
18/02/26
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
#MAPA #Avis de publicité des marchés publics
-
18/02/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
