![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Transport routier de personnels : le non-respect répété des dispositions législatives et réglementaires justifie la résiliation du marché
Exécution des marchésPubliée le 20/01/21 par Rédaction Weka
La mise en danger des usagers du service de transport scolaire destiné à des enfants handicapés en âge scolaire, infraction générale de l’entreprise aux réglementations de sécurité, est un motif suffisamment grave pour justifier à lui seul une résiliation aux torts exclusifs du cocontractant.
La mesure de résiliation est fondée sur le risque avéré pour la sécurité des élèves compte tenu de la circulation d’un véhicule ayant ses quatre pneumatiques lisses, fait constaté lors d’un contrôle effectué par un service de l’État, qui a nécessité l’immobilisation immédiate de ce véhicule. Le fait de circuler avec des pneumatiques, qui ne présentent pas sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes, alors même qu’il constitue par ailleurs une infraction au Code de la route, est constitutif d’un manquement d’une particulière gravité aux obligations contractuelles.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 30 novembre 2020, n° 18BX00048, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
14/04/25
Établir un ordre de service dans un marché de maîtrise d’œuvre
#CCAG #Exécution du marché
-
14/04/25
Archiver un marché de maîtrise d’œuvre
#Achèvement des travaux #Archivage électronique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
