BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Transport routier de personnels : le non-respect répété des dispositions législatives et réglementaires justifie la résiliation du marché

Exécution des marchés

Publiée le 20/01/21 par

La mise en danger des usagers du service de transport scolaire destiné à des enfants handicapés en âge scolaire, infraction générale de l’entreprise aux réglementations de sécurité, est un motif suffisamment grave pour justifier à lui seul une résiliation aux torts exclusifs du cocontractant.

La mesure de résiliation est fondée sur le risque avéré pour la sécurité des élèves compte tenu de la circulation d’un véhicule ayant ses quatre pneumatiques lisses, fait constaté lors d’un contrôle effectué par un service de l’État, qui a nécessité l’immobilisation immédiate de ce véhicule. Le fait de circuler avec des pneumatiques, qui ne présentent pas sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes, alors même qu’il constitue par ailleurs une infraction au Code de la route, est constitutif d’un manquement d’une particulière gravité aux obligations contractuelles.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 30 novembre 2020, n° 18BX00048, Inédit au recueil Lebon

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