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Un avenant est nécessaire en cas de changement du titulaire
Exécution des marchésPubliée le 14/08/13 par Rédaction Weka
En cas de changement juridique dans l’identité du titulaire, il faut conclure un avenant de transfert.
La cession du marché ne peut intervenir qu’avec l’assentiment préalable de la collectivité publique. La personne publique ne peut refuser la cession que pour un motif tiré des garanties en capacité insuffisantes du repreneur.
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.