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Un avenant est nécessaire en cas de changement du titulaire

Exécution des marchés

Publiée le 14/08/13 par

En cas de changement juridique dans l’identité du titulaire, il faut conclure un avenant de transfert.

La cession du marché ne peut intervenir qu’avec l’assentiment préalable de la collectivité publique. La personne publique ne peut refuser la cession que pour un motif tiré des garanties en capacité insuffisantes du repreneur.