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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un nouveau formulaire type pour les cessions de créance

Exécution des marchés

Publiée le 26/01/21 par

La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie met en ligne un nouveau formulaire, le NOTI 6, qui peut être utilisé pour toute cession de créance issue d’un marché public ou d’un accord-cadre.

Le formulaire NOTI6 est un modèle de certificat de cessibilité de créance qui peut être utilisé par l’acheteur dans le cadre d’un marché public. Il est délivré au titulaire d’un marché public ou à son sous-traitant payé directement, à sa demande, pour être remis au cessionnaire ou au titulaire d’un nantissement de créance. Il est conforme au modèle fixé par l’annexe 14 du Code de la commande publique issu du formalisme introduit par l’arrêté du 28 juillet 2020.

 

Source : Formulaire NOTI 6, certificat de cessibilité de créance

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