Une société n’est pas fondée à demander la résiliation de son marché de travaux en cas de comportement fautif

Exécution des marchés

L’entrepreneur qui n’a pas obéi à un ordre de service émis dans le délai de 6 mois suivant la notification du marché n’est plus en droit de demander la résiliation de son marché.

En l’espèce, conformément aux stipulations du CCAG travaux, le maître d’ouvrage avait enjoint au titulaire de procéder à la réalisation des prestations de son marché. Cette notification étant intervenue dans le délai de six mois suivant la notification du marché, le refus de se conformer à l’ordre de service présente un caractère fautif qui ne permet plus à l’entreprise de solliciter la résiliation de son marché sur le fondement des stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG travaux.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 18 octobre 2018, n° 13LY01546, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Que dit l'ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l'épidémie de Covid-19 ? Finances locales

    Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?

    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
  • Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 Finances locales

    Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

    26/03/20
    L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux non seulement de financer l'exercice de leurs compétences, mais également d'assurer le maintien des services publics et la rémunération des agents publics qu'elles emploient.
  • La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : quels apports relatifs à la gouvernance, à l'organisation et au fonctionnement des communes et des intercommunalités ? Élus

    Que dit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 concernant la gouvernance, l’organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités ?

    26/03/20
    La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 apporte des précisions sur la gouvernance, l'organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités pendant le confinement. Tour d'horizon des principales mesures.
  • Tous les articles juridiques