Une société n’est pas fondée à demander la résiliation de son marché de travaux en cas de comportement fautif

Exécution des marchés

L’entrepreneur qui n’a pas obéi à un ordre de service émis dans le délai de 6 mois suivant la notification du marché n’est plus en droit de demander la résiliation de son marché.

En l’espèce, conformément aux stipulations du CCAG travaux, le maître d’ouvrage avait enjoint au titulaire de procéder à la réalisation des prestations de son marché. Cette notification étant intervenue dans le délai de six mois suivant la notification du marché, le refus de se conformer à l’ordre de service présente un caractère fautif qui ne permet plus à l’entreprise de solliciter la résiliation de son marché sur le fondement des stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG travaux.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 18 octobre 2018, n° 13LY01546, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques