Projet de loi de finances 2019 : la DGF à nouveau stabilisée après quatre ans de baisse

Finances locales

S’il annonce une stabilisation de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 26,9 milliards d’euros, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit aussi que les administrations locales poursuivent leurs efforts de maîtrise des dépenses.

Intitulé « Soutenir le travail, investir pour l’avenir », le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), déposé à l’Assemblée nationale le 24 septembre, stabilise les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Ainsi, après la baisse qu’elle a connue entre 2014 et 2017, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et du bloc communal est stabilisée au plan national, à hauteur de 26,9 milliards d’euros. Sa répartition dépendra des dynamiques de population et de richesses, et tiendra compte du renforcement de la péréquation du bloc communal en faveur des collectivités les plus fragiles, qui s’élève à 180 millions d’euros.

À compter de 2018, les régions reçoivent, en substitution de leur ancienne DGF, une fraction de TVA dont la progression est estimée à 166 millions d’euros entre 2018 et 2019. Elles recevront donc, en 2019, 262 millions d’euros de plus que la DGF qui leur avait été attribuée au titre de 2017.

Par ailleurs, l’État poursuit son effort en faveur de l’investissement local ; pour 2019, il atteint 2,1 milliards d’euros, hors FCTVA (fonds de compensation de la TVA). Les dotations de soutien à l’investissement des communes et de leurs établissements, elles, sont maintenues à leur niveau « historiquement élevé » de 2018 : plus d’un milliard d’euros pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), 570 millions pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et 150 millions pour la dotation politique de la ville (DPV). Soit un total de 1,8 milliard d’euros – plus d’un milliard supplémentaire par rapport à 2014.

La dotation globale d’équipement des départements (DGE), qui répondait à une logique de guichet, devient une dotation de soutien à l’investissement (212 millions d’euros), déconcentrée aux préfets de région. Objectif : accompagner les projets structurants des départements, dans une optique de cohésion des territoires. Une part d’environ 50 millions d’euros sera maintenue en faveur des départements remplissant certains critères de potentiel fiscal, mais simplifiée. En parallèle, les engagements pris au titre de l’ancienne DGE, qui s’élèvent à 84 millions d’euros, « seront strictement honorés ». Enfin, les collectivités devraient bénéficier de la progression de leurs attributions au titre du FCTVA (5,6 milliards d’euros), qui représente la principale dotation de soutien à l’investissement local. Sous l’effet de la reprise de celui-ci, le FCTVA devrait augmenter d’environ 37 millions d’euros.

Certains concours financiers sont simplifiés, comme la dotation d’intercommunalité ; après une concertation engagée par le Comité des finances locales (CFL), il s’agit de rendre ses évolutions plus prévisibles et de mieux tenir compte des charges, en introduisant un critère de revenu des habitants pour sa répartition.

En matière de transition énergétique, deux fonds sont aménagés pour atténuer les effets de perte de recettes fiscales susceptibles de résulter de la fermeture de certaines centrales.

Conformément à la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 (LPFB), qui vise à une meilleure prévision de l’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités, « le gouvernement a veillé à respecter les principes régulateurs des finances locales ». Ainsi, le PLF organise à partir de 2019 la compensation des pertes de recettes qui résultent de l’exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE), liée au faible chiffre d’affaires réalisé par certaines entreprises.

Tandis que certains facteurs de modération des dépenses identifiés en 2018 (dont le report du parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR) s’atténueront en 2019, le gouvernement précise que les collectivités devront continuer à maîtriser les dépenses. Le gouvernement dressera un bilan du dispositif pour 2018, avec des résultats détaillés pour chaque échelon territorial.

Le PLF a été renvoyé à la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale.

Marie Gasnier

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