![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
La Cour des comptes a publié, fin août 2024, un rapport sans concession sur les fonds d’accompagnement en matière de ressources humaines. Les quatre fonds objets de son enquête – FAIRH, FIRH, FIACT, FEP – ont été en partie créés pour « armer » la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans son positionnement de direction des ressources humaines de l’État. Le périmètre de deux de ces fonds (FIRH et FEP) a été étendu aux trois versants de la fonction publique, donnant une certaine universalité à ces outils budgétaires mis à la disposition de l’administration. « Ces fonds constituent une modalité relativement originale d’identification, au sein du budget de l’État, de crédits interministériels destinés à co-financer des projets en matière de ressources humaines », reconnaît la Cour des comptes.
Fonds budgétairement le mieux doté (entre 20 et 50 millions d’euros par an), le FAIRH visait à accompagner les grands projets de restructuration de l’État en s’appuyant sur les outils facilitant les transitions professionnelles des agents publics introduits par la loi sur la transformation de la fonction publique de 2019. La difficulté des porteurs de projets à calibrer leurs besoins, le nombre de restructurations plus faible qu’attendu et l’absence de plus-value claire du FAIRH pour les potentiels candidats, ont conduit le gouvernement à supprimer cet outil en 2022. Selon la Cour des comptes, le FAIRH « n’a pas fait la preuve de sa valeur ajoutée. » Les cofinancements accordés ont, certes, permis d’apaiser le dialogue social et d’accompagner les réformes, « mais n’ont en aucun cas modifié leur degré d’ambition, ces réformes étant déjà paramétrées et les moyens nécessaires à leur conduite budgétés par ailleurs », pointe le rapport.
Le FIRH, le FEP et le FIACT bénéficient, pour leur part, d’environ 1 million d’euros par an. Ces trois fonds visent à co-financer des projets RH dans des champs clairement identifiés. À savoir : les conditions de travail et la santé au travail des agents publics (FIACT), l’égalité professionnelle femmes-hommes (FEP) ou les initiatives innovantes des administrations en matière de ressources humaines (FIRH). Ils co-financent de petits projets de quelques dizaines de milliers d’euros, « dont l’effet levier sur la transformation publique n’est pas avéré », estime le rapport de la Cour des comptes.
Ayant fait l’objet d’une évaluation incomplète, ces fonds interministériels représentent « une modalité de financement complexe qu’il convient de limiter à des objets précis et clairement identifiés », préconise le rapport. La Cour des comptes l’accompagne de trois recommandations.
- Recommandation n° 1 : Limiter le recours aux fonds de cofinancement interministériels à des thématiques précises et expérimentales, non susceptibles d’être financées sur des crédits ministériels conventionnels.
- Recommandation n° 2 : Supprimer le FEP et le FIACT, en l’absence d’évaluation démontrant leurs effets positifs.
- Recommandation n° 3 : Identifier les projets financés par le FIRH, le FIACT et le FEP qu’il serait pertinent de diffuser plus largement, voire de généraliser.
