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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Absence d'obligation de reclassement du successeur d'un agent illégalement évincé

Fonction publique

Publiée le 23/02/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 431760 du 14 février 2022 est relatif au retrait de la nomination du successeur d’un agent illégalement évincé et réintégré sur l’emploi unique qu’il occupait.

Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l’intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d’un droit à réintégration dans l’emploi unique dont il a été écarté, au besoin après retrait de l’acte portant nomination de  l’agent irrégulièrement désigné pour le remplacer. Seule une nouvelle décision légalement prise par l’autorité compétente mettant fin, sans effet rétroactif, aux fonctions de l’agent illégalement évincé est susceptible de faire obstacle à sa réintégration effective dans les fonctions relevant de cet emploi unique. Le retrait de l’acte portant nomination de l’agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l’emploi unique qu’il occupait, prononcé pour l’exécution d’un jugement d’annulation, ne constitue pas une mesure de licenciement et peut intervenir sans que soit recherché au préalable le reclassement de l’intéressé.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 14 février 2022, n° 431760

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