Action publique 2022 : mise en œuvre de mesures de simplification

Fonction publique

Le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifie le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations.

Le texte réglementaire procède à une révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme « action publique 2022 ». En effet, dans le cadre de ce programme, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre toutes mesures de simplification permettant d’accroître l’efficience de l’action des services de l’État et de ses opérateurs. Ce décret porte une première vague de simplifications relatives aux procédures budgétaires et comptables applicables à l’État et aux organismes soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En outre, conformément aux possibilités ouvertes par la Constitution, ce décret autorise le ministère chargé du Budget à initier de multiples expérimentations visant à renforcer la responsabilisation des gestionnaires et à simplifier la procédure budgétaire, tout en optimisant le fonctionnement de la chaîne financière. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l’exception de ses articles 3, 4, 8 à 10, 14 et 37 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques