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Action publique 2022 : mise en œuvre de mesures de simplification

Fonction publique

Publiée le 11/10/18 par Rédaction Weka

Le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifie le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations.

Le texte réglementaire procède à une révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme « action publique 2022 ». En effet, dans le cadre de ce programme, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre toutes mesures de simplification permettant d’accroître l’efficience de l’action des services de l’État et de ses opérateurs. Ce décret porte une première vague de simplifications relatives aux procédures budgétaires et comptables applicables à l’État et aux organismes soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En outre, conformément aux possibilités ouvertes par la Constitution, ce décret autorise le ministère chargé du Budget à initier de multiples expérimentations visant à renforcer la responsabilisation des gestionnaires et à simplifier la procédure budgétaire, tout en optimisant le fonctionnement de la chaîne financière. Ce décret entre en vigueur le 1^er octobre 2018, à l’exception de ses articles 3, 4, 8 à 10, 14 et 37 qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2019.

Texte de référence : Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations

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[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023