Assouplissement de l'obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale

Fonction publique

La réponse à la question écrite n° 01348 du 15 mars 2018 concerne l’obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l’article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant de mutualiser un ou plusieurs agents de police municipale afin que ces derniers puissent accomplir leurs missions sur le territoire des communes concernées. Avant cette date, seules les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants étaient éligibles. La volonté du législateur est de permettre aux petites et moyennes communes limitrophes de mettre en commun leurs agents de police municipale de manière à ce que ceux-ci puissent intervenir sur le territoire de chacune des communes. La continuité géographique entre les communes concernées est essentielle au bon accomplissement des missions des agents de police municipale mutualisés.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01348 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 28 septembre 2017, réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat le 15 mars 2018

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.

    • Tous les articles juridiques