Restez toujours informé

Conditions d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Fonction publique

Les décrets n° 2016-208 et n° 2016-205 du 26 février 2016 fixent respectivement les modalités d’organisation de l’examen professionnel et des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux.

Le décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixe les conditions de diplôme des candidats au concours externe sur titres, les options que comportent les concours ainsi que leur nature et leur contenu. Les concours externe et interne comportent trois épreuves écrites d’admissibilité et trois épreuves orales d’admission.

Le décret n° 2016-208 du 26 février 2016 précise que l’examen de promotion interne au cadre d’emplois des ingénieurs en chef comporte l’examen du dossier du candidat au titre de l’épreuve d’admissibilité et un entretien avec le jury au titre de l’admission. Il détaille les modalités de candidature et d’ouverture de l’examen, la composition du jury et les conditions d’établissement de la liste d’aptitude.

 

Textes de référence :

Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux

Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé