Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Conditions d'attribution des congés de longue maladie
Fonction publiquePubliée le 07/10/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 12 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les conditions d’attribution des congés de longue maladie.
L’insuffisance respiratoire chronique grave, les troubles du rythme cardiaque et de la conduction vasculaire invalidants, l’insuffisance cardiaque sévère, les maladies mentales et toute autre maladie peuvent donner droit à un congé de longue maladie (articles 1, 2 et 3 de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie). La Cour administrative d’appel de Lyon précise que ces pathologies rendent éligibles aux congés de longue maladie dès lors qu’elles mettent l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, qu’elles rendent nécessaires un traitement et des soins prolongés et qu’elles présentent un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 12 avril 2016, n° 14LY03596
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
15/10/24
-
15/10/24
Conduire les entretiens professionnels des salariés de sa structure
#Entretien d'évaluation #Loi et réglementation
-
30/09/24
-
23/09/24
Développer une stratégie de recrutement pour les métiers de la petite enfance
#Recrutement #Management
-
23/09/24
Préparer l’embauche des professionnels de la petite enfance
#Recrutement #Management
-
18/09/24
Règles processuelles spécifiques de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive
#Construction immobilière #Infraction #Contentieux #Contractuel
-
10/09/24
Verser des primes en fonction des résultats ou du mérite : Rifseep ou autres
#Évaluation #Primes
-
10/09/24
Calculer l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
#Rémunération #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.