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Conditions d'attribution des congés de longue maladie

Fonction publique

Publiée le 07/10/16 par

Dans un arrêt du 12 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les conditions d’attribution des congés de longue maladie.

L’insuffisance respiratoire chronique grave, les troubles du rythme cardiaque et de la conduction vasculaire invalidants, l’insuffisance cardiaque sévère, les maladies mentales et toute autre maladie peuvent donner droit à un congé de longue maladie (articles 1, 2 et 3 de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie). La Cour administrative d’appel de Lyon précise que ces pathologies rendent éligibles aux congés de longue maladie dès lors qu’elles mettent l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, qu’elles rendent nécessaires un traitement et des soins prolongés et qu’elles présentent un caractère invalidant et de gravité confirmée.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 12 avril 2016, n° 14LY03596