Menu actualité
Actualité
- 07/12/20 Concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels
- 07/12/20 Attention au respect des clauses d’un marché d’assurance
- 04/12/20 Élaboration du rapport social unique et de la base de données sociales
- 04/12/20 Attention au choix du cahier des clauses administratives générales de référence
- 03/12/20 Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale dans la fonction publique
- 03/12/20 Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires au titre des sujétions techniques imprévues si la cause n’est pas extérieure aux parties
- 02/12/20 Prime de service et de rendement
- 02/12/20 Quelles mesures peuvent être prises pour favoriser l’achat de livres ?
Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Fonction publiquePubliée le 03/12/20 par Rédaction Weka
Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 assouplit les conditions d’ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale et clarifie les conditions d’attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale.
Le texte réglementaire détermine les modalités de prise en compte du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel. Il ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert, nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants. En outre, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maximum, la période à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement. Par ailleurs, il prévoit les conditions d’attribution et les modalités de mise en œuvre et de comptabilisation du congé de solidarité familiale au cours de la période de stage pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.
Texte de référence : Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min