BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Fonction publique

Publiée le 03/12/20 par

Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 assouplit les conditions d’ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale et clarifie les conditions d’attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale.

Le texte réglementaire détermine les modalités de prise en compte du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel. Il ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert, nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants. En outre, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maximum, la période à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement. Par ailleurs, il prévoit les conditions d’attribution et les modalités de mise en œuvre et de comptabilisation du congé de solidarité familiale au cours de la période de stage pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

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