Restez toujours informé

Dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires

Fonction publique

Il est possible, sous conditions, de régler les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de 25 heures mensuelles.

Le contingent mensuel de 25 heures supplémentaires ne peut être dépassé en cas de nécessité liée aux contraintes du service, que sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent (article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002).

En l’absence d’une telle décision, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de 25 heures mensuelles ne peuvent être réglées à l’intéressé. Aucune compensation ne peut être effectuée sur un mois au cours duquel le contingent n’est pas dépassé.
 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 28 mai 2013, n° 11MA01255, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé