BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Données gérées par les policiers municipaux

Fonction publique

Publiée le 03/08/15 par

Le ministère de l’Intérieur a décidé de permettre aux agents de police municipale d’être directement destinataires de l’information selon laquelle le véhicule susceptible de faire l’objet d’une contravention pour non-respect des dispositions du Code de la route est volé.

Conformément aux déclarations du ministre de l’Intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la CNIL a été saisie pour avis, d’un projet de décret portant modification des articles R. 330-2 et R. 225-4 du Code de la route en vue de permettre aux agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d’accéder directement au moyen d’une base tampon aux catégories de données, dont ils ne sont que destinataires à l’heure actuelle. A contrario, les agents qui ne recevront pas cette habilitation continueront de relever du régime actuellement en vigueur.

 

Texte de référence : Question écrite n° 64161 du 16 septembre 2014 de M. Jean-Claude Guibal à M. le ministre de l’Intérieur, Réponse émise le 9 juin 2015

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