Données gérées par les policiers municipaux

Fonction publique

Le ministère de l’Intérieur a décidé de permettre aux agents de police municipale d’être directement destinataires de l’information selon laquelle le véhicule susceptible de faire l’objet d’une contravention pour non-respect des dispositions du Code de la route est volé.

Conformément aux déclarations du ministre de l’Intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la CNIL a été saisie pour avis, d’un projet de décret portant modification des articles R. 330-2 et R. 225-4 du Code de la route en vue de permettre aux agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d’accéder directement au moyen d’une base tampon aux catégories de données, dont ils ne sont que destinataires à l’heure actuelle. A contrario, les agents qui ne recevront pas cette habilitation continueront de relever du régime actuellement en vigueur.

 

Texte de référence : Question écrite n° 64161 du 16 septembre 2014 de M. Jean-Claude Guibal à M. le ministre de l’Intérieur, Réponse émise le 9 juin 2015

L'analyse des spécialistes

  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale Urbanisme

    Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale

    18/10/17
    Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016, relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et n° 2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles viennent d’être modifiées au Sénat et une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement pour trouver un consensus sur la réduction du texte.
  • Tous les articles juridiques