Conformément aux déclarations du ministre de l’Intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la CNIL a été saisie pour avis, d’un projet de décret portant modification des articles R. 330-2 et R. 225-4 du Code de la route en vue de permettre aux agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d’accéder directement au moyen d’une base tampon aux catégories de données, dont ils ne sont que destinataires à l’heure actuelle. A contrario, les agents qui ne recevront pas cette habilitation continueront de relever du régime actuellement en vigueur.
Texte de référence : Question écrite n° 64161 du 16 septembre 2014 de M. Jean-Claude Guibal à M. le ministre de l’Intérieur, Réponse émise le 9 juin 2015
