Fin de fonctions d'un agent après l'issue de son stage

Fonction publique

L’arrêt du Conseil d’État n° 427522 du 11 décembre 2019 est relatif à une décision mettant fin aux fonctions d’un agent après l’issue de son stage et au licenciement d’un agent public en congé maladie.

Si un agent est placé en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’il soit mis fin à ses fonctions et qu’il soit ainsi décidé de le licencier à l’issue de son stage. Si les I et III de l’article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 ne prévoient pas la possibilité de proroger la période de stage de deux ans que doit accomplir, dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet, le sous-préfet recruté au titre des dispositions du 3° du I, l’absence de décision prise à l’issue du stage de l’intéressé n’a pas pour effet de le faire bénéficier d’une titularisation tacite. L’intéressé conserve ainsi la qualité de stagiaire jusqu’à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, ainsi intervenue à l’issue du stage et non dans le cours de celui-ci. Cette décision n’a pas davantage pour objet ou pour effet de prolonger la durée du stage de l’intéressé. Elle ne revêt pas de caractère disciplinaire et n’entre, de ce fait, dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration ou qui doivent donner lieu à un entretien préalable.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 11 décembre 2019, n° 427522

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