Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Fin de fonctions d'un agent après l'issue de son stage
Fonction publiquePubliée le 14/01/20 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 427522 du 11 décembre 2019 est relatif à une décision mettant fin aux fonctions d’un agent après l’issue de son stage et au licenciement d’un agent public en congé maladie.
Si un agent est placé en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’il soit mis fin à ses fonctions et qu’il soit ainsi décidé de le licencier à l’issue de son stage. Si les I et III de l’article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 ne prévoient pas la possibilité de proroger la période de stage de deux ans que doit accomplir, dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet, le sous-préfet recruté au titre des dispositions du 3° du I, l’absence de décision prise à l’issue du stage de l’intéressé n’a pas pour effet de le faire bénéficier d’une titularisation tacite. L’intéressé conserve ainsi la qualité de stagiaire jusqu’à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, ainsi intervenue à l’issue du stage et non dans le cours de celui-ci. Cette décision n’a pas davantage pour objet ou pour effet de prolonger la durée du stage de l’intéressé. Elle ne revêt pas de caractère disciplinaire et n’entre, de ce fait, dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration ou qui doivent donner lieu à un entretien préalable.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 11 décembre 2019, n° 427522
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.