BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Jour de carence pour les congés maladie liés à l'état de grossesse

Fonction publique

Publiée le 27/12/19 par

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique supprime le jour de carence pour les congés maladie les congés maladie liés à l’état de grossesse.

Hormis le congé pathologique lié à la grossesse qui, par nature et comme précisé par la circulaire du 15 février 2018, relève du congé pour maternité et se trouve donc en dehors de l’application du délai de carence, aucune exception n’est prévue pour les congés de maladie des agents publics en situation de grossesse. Cette disposition entend corriger cette situation et vise à ne plus appliquer aux agents publics en situation de grossesse le jour de carence pour maladie, s’agissant des congés de maladie prescrits postérieurement à la déclaration de grossesse faite par l’agent auprès de son employeur et jusqu’au congé pour maternité.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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