Menu actualité
Thématiques
- 14/08/20 Dématérialisation : il faut respecter l’adresse e-mail indiquée dans le marché
- 13/08/20 Reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux
- 12/08/20 La demande de modération des pénalités de retard doit être justifiée
- 11/08/20 Fin d’occupation d’un emploi fonctionnel
- 10/08/20 Pas d’engagement de la responsabilité des constructeurs en l’absence de réception de l’ouvrage
- 10/08/20 Licenciement des assistants familiaux
- 07/08/20 Des fautes commises interdisent-elles une indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause ?
- 06/08/20 Frais de mission en Outre-mer
Licenciement des assistants familiaux
Fonction publiquePubliée le 10/08/20 par Rédaction Weka
Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d’un assistant familial s’il n’a pas d’enfant à lui confier pendant une durée d’au moins quatre mois consécutifs.
Un tel licenciement, qui ne peut être motivé par le fait que l’assistant familial ne remplit plus les conditions de l’agrément, situation régie par les articles L. 421-3 et L. 421-6 du même Code, doit être justifié soit par l’absence de tout enfant à confier à l’assistant familial, soit par la circonstance que le département a été conduit, par une appréciation soumise au contrôle du juge, pour assurer la meilleure prise en charge des enfants, au regard notamment, de leur âge, de leur situation familiale et de leur santé, des conditions définies par l’agrément de l’assistant familial concerné et des disponibilités d’autres assistants familiaux, à ne pas confier d’enfant pendant cette période à l’assistant familial dont le licenciement est envisagé. En revanche, il ne résulte ni de ces dispositions ni d’aucun principe qu’un tel licenciement ne pourrait être légalement motivé que par la circonstance que l’employeur public serait contraint de ne plus confier d’enfant à l’assistant maternel concerné par des raisons d’intérêt général dont il devrait justifier.
Texte de référence : Conseil d’État, 1re – 4e chambres réunies, 1er juillet 2020, n° 423600
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 112] Eau et assainissement : les communautés de communes dans les starting blocks](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/09/ep-112-eau-et-assainissement-les-communautes-de-communes-dans-les-starting-blocks-300x161.png)
![[ép. 111] Responsabilité financière : comment se préparer ? S'adapter ? S'assurer ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/09/ep-111-responsabilite-financiere-comment-se-preparer-s-adapter-s-assurer-300x161.png)
![[ép. 110] La flambée des prix et la carbonisation de la continuité des services publics](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/09/ep-110-la-flambee-des-prix-et-la-carbonisation-de-la-continuite-des-services-publics-300x161.png)
