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Mutations comportant changement de résidence

Fonction publique

Publiée le 05/08/19 par

L’arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2019 n° 427395 est relatif aux mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés. La Haute juridiction indique qu’elles sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires.

L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement. Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. Dans le cas où il s’agit de remplir une vacance d’emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n’est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d’examen ultérieur par la commission compétente (article 52 de la loi du 26 janvier 1984).

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 1er juillet 2019, n° 427395, Inédit au recueil Lebon