Restez toujours informé

Mutualisation des moyens des centres de gestion

Fonction publique

La question écrite n° 19696 du 21 janvier 2016 traite de la mutualisation des moyens des centres de gestion et de la création d’un groupement d’intérêt public informatique.

Le texte précise qu’il n’existe aucun obstacle juridique à la création d’un groupement d’intérêt public afin de doter les centres de gestion de la fonction publique territoriale d’un cadre juridique plus adapté à leur initiative de mutualisation de leurs moyens informatiques. Cependant, les ministres compétents, en vertu de l’article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, ne peuvent approuver la convention constitutive du groupement envisagé qu’à certaines conditions détaillées dans la réponse du ministère de la Fonction publique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19696 de M. Alain Houpert (Côte-d’Or – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 21 janvier 2016

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé