Restez toujours informé

Mutualisation des moyens des centres de gestion

Fonction publique

La question écrite n° 19696 du 21 janvier 2016 traite de la mutualisation des moyens des centres de gestion et de la création d’un groupement d’intérêt public informatique.

Le texte précise qu’il n’existe aucun obstacle juridique à la création d’un groupement d’intérêt public afin de doter les centres de gestion de la fonction publique territoriale d’un cadre juridique plus adapté à leur initiative de mutualisation de leurs moyens informatiques. Cependant, les ministres compétents, en vertu de l’article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, ne peuvent approuver la convention constitutive du groupement envisagé qu’à certaines conditions détaillées dans la réponse du ministère de la Fonction publique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19696 de M. Alain Houpert (Côte-d’Or – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 21 janvier 2016

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé