Plafonnement de la durée des congés annuels

Fonction publique

Un fonctionnaire ne peut pas s’absenter pour congés annuels au-delà de 31 jours consécutifs.

Selon l’article 4 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, l’absence du service pour congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs. Cette disposition s’entend comme incluant l’ensemble des jours non ouvrés inclus dans cette période d’absence, y compris les week-ends qui débutent et achèvent cette période et ceci alors que le fonctionnaire aurait été absent le week-end en l’absence d’obligations de service ces jours-là.

La durée de chaque période de congé est ainsi calculée du premier au dernier jour sans déduction des dimanches et jours fériés. Cette limite ne s’applique cependant pas aux fonctionnaires bénéficiant d’un congé bonifié ou aux fonctionnaires et agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d’origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d’origine.

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques