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Réintégration après disponibilité dans un emploi de son grade

Fonction publique

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L’arrêt du Conseil d’État n° 442162 du 22 octobre 2021 est relatif au droit du fonctionnaire en disponibilité à sa réintégration dans un emploi de son grade.

Il résulte de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité. D’une part, si ces textes n’imposent pas à l’autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable. D’autre part, lorsque la collectivité dont relève l’agent constate qu’elle n’est pas en mesure de lui proposer un emploi correspondant à son grade à la date à laquelle la réintégration est demandée, elle doit saisir, sauf réintégration possible à bref délai, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion local afin qu’il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 22 octobre 2021, n° 442162