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Rupture conventionnelle pendant l'épidémie de Covid-19

Fonction publique

Publiée le 27/04/20 par Rédaction Weka

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 suspend le délai de rétractation de la rupture conventionnelle.

L’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a prévu une prolongation des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré. L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 a modifié l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 afin que la prolongation des délais mentionnés à l’article 1^er de cette dernière s’applique. La conséquence est la suspension du délai de rétraction de la rupture conventionnelle jusqu’au deuxième mois qui suit la fin de la période d’urgence.

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

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