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Temps de pause et travail effectif

Fonction publique

Publiée le 13/10/15 par

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt n° 13BX00747, précise quand le temps de pause doit être considéré comme du temps de travail effectif.

La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Lorsque l’agent a l’obligation d’être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant le temps de restauration et le temps de pause, afin d’intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis.

Une pause d’une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le temps de pause n’est comptabilisé comme du temps de travail effectif que pour autant que l’agent a l’obligation, à raison de fonctions spécifiques, d’être joint à tout moment afin d’intervenir immédiatement pour assurer son service et ne peut dès lors, pendant cette période, vaquer librement à ses occupations personnelles.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 9 septembre 2014, n° 13BX00747, Inédit au recueil Lebon