BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Notation d'un fonctionnaire : pas de droit acquis d’une année sur l’autre

Management

Publiée le 13/10/22 par

L’arrêt du tribunal administratif de Nantes n° 1903607 du 27 septembre 2022 précise qu’un fonctionnaire n’a pas de droit acquis à sa notation d’une année sur l’autre.

La notation d’un fonctionnaire, qui n’est pas une sanction, est fixée uniquement au regard de sa valeur professionnelle. Les notations obtenues d’une année sur l’autre, qui constituent une évaluation des qualités de l’agent au cours d’une période déterminée, sont sans lien entre elles. Aussi, un fonctionnaire n’a pas de droit acquis à sa notation d’une année sur l’autre. Dès lors, ce dernier ne peut utilement se prévaloir, pour contester sa notation, de la circonstance que ses notations antérieures et ultérieures étaient supérieures à celle contestée.

 

Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Nantes, 27 septembre 2022, n° 1903607

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