Comment alléger la passation des avenants passés par les centres communaux d'action sociale ?

Publiée le 19/11/19 par Rédaction Weka

Le gouvernement entend étendre la délégation de pouvoirs du conseil d’administration au président du CCAS à la conclusion des avenants pour les marchés passés selon la procédure adaptée.

Actuellement, le Code de l’action sociale et des familles dispose que le conseil d’administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services. Il ne prévoit pas le cas des signatures d’avenants à ces marchés. Le gouvernement est tout à fait favorable à l’extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux marchés passés selon la procédure adaptée pour faciliter la gestion quotidienne des marchés conclus par les CCAS. Une telle mesure sera introduite dans un prochain décret portant diverses mesures de simplification d’ordre social actuellement en cours d’élaboration et dont la publication est envisagée au premier trimestre 2020.

Texte de référence : Question écrite n° 21555 de Mme Geneviève Levy (Les Républicains – Var) du 16 juillet 2019, Réponse publiée au JOAN le 12 novembre 2019, p. 9 995

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

15/06/26

Rédiger les pièces contractuelles des marchés de travaux

#Marché de travaux
15/06/26

Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement

#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
15/06/26

Rédiger les pièces de prix

#Marché de travaux #Choix du prix du marché
15/06/26

Passer un accord-cadre à marchés subséquents

#Marché de travaux #Accord cadre
15/06/26

Déposer et obtenir le permis de construire

#Permis de construire #Marché de travaux
15/06/26

Mettre en œuvre la procédure adaptée

#Marché de travaux #MAPA
15/06/26

Déposer et obtenir le permis de démolir

#Permis de démolir #Marché de travaux
15/06/26

Négocier la rémunération du maître d’œuvre

#Maître d'œuvre #Choix du prix du marché

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.