Comment alléger la passation des avenants passés par les centres communaux d'action sociale ?

MAPA

Le gouvernement entend étendre la délégation de pouvoirs du conseil d’administration au président du CCAS à la conclusion des avenants pour les marchés passés selon la procédure adaptée.

Actuellement, le Code de l’action sociale et des familles dispose que le conseil d’administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services. Il ne prévoit pas le cas des signatures d’avenants à ces marchés. Le gouvernement est tout à fait favorable à l’extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux marchés passés selon la procédure adaptée pour faciliter la gestion quotidienne des marchés conclus par les CCAS. Une telle mesure sera introduite dans un prochain décret portant diverses mesures de simplification d’ordre social actuellement en cours d’élaboration et dont la publication est envisagée au premier trimestre 2020.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21555 de Mme Geneviève Levy (Les Républicains – Var) du 16 juillet 2019, Réponse publiée au JOAN le 12 novembre 2019, p. 9 995

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques