Le montant des droits à plaidoirie peut-il être un critère de choix des candidatures ou de choix des offres ?

MAPA

Dans le cadre d’un marché de services juridiques, le montant des droits à plaidoirie est un élément prouvant la capacité du candidat à répondre à la consultation.

Par contre,  le montant des droits à plaidoirie, qui traduit le volume d’activité du cabinet, ne peut constituer un critère de choix des offres car ce critère ne paraît pas objectivement rendu nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
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