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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La garantie décennale peut s'appliquer à un élément d'équipement de l'ouvrage principal

Marché public de travaux

Publiée le 03/06/21 par

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

En l’espèce, les désordres dont l’acheteur demande l’indemnisation consistent en un dysfonctionnement du système de climatisation réversible de l’espace muséographique ayant pour conséquence un inconfort thermique et des difficultés d’hygrométrie dans un bâtiment chargé d’accueillir des œuvres d’art et du public. Même si ce système constituerait un équipement dissociable de l’ouvrage, de tels désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination et sont susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs. Par suite, le moyen tiré de ce que cet équipement relèverait exclusivement de la garantie de bon fonctionnement de deux ans, expirée à la date d’introduction de la requête de la commune devant le tribunal administratif, doit être écarté.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre, 25 mars 2021, n° 19DA01959, Inédit au recueil Lebon

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