BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
La garantie décennale peut s'appliquer à un élément d'équipement de l'ouvrage principal
Marché public de travauxPubliée le 03/06/21 par Rédaction Weka
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
En l’espèce, les désordres dont l’acheteur demande l’indemnisation consistent en un dysfonctionnement du système de climatisation réversible de l’espace muséographique ayant pour conséquence un inconfort thermique et des difficultés d’hygrométrie dans un bâtiment chargé d’accueillir des œuvres d’art et du public. Même si ce système constituerait un équipement dissociable de l’ouvrage, de tels désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination et sont susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs. Par suite, le moyen tiré de ce que cet équipement relèverait exclusivement de la garantie de bon fonctionnement de deux ans, expirée à la date d’introduction de la requête de la commune devant le tribunal administratif, doit être écarté.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre, 25 mars 2021, n° 19DA01959, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
