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19/01/22 Rémunération des agents non titulaires
19/01/22 Nouveau titulaire par absorption vaut transfert de la responsabilité décennale
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14/01/22 Conditions d’éligibilité des réservistes civiques au compte d’engagement citoyen

Nouveau titulaire par absorption vaut transfert de la responsabilité décennale

Marché public de travaux

Publiée le 19/01/22 par Rédaction Weka

La fusion par voie d’absorption du titulaire d’un marché entraîne en application de l’article L. 236-3 du Code de commerce la transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations au nouveau titulaire.

En conséquence, à la date de la fusion par voie d’absorption, l’obligation de garantie décennale en raison de l’exécution des travaux litigieux est transmise au nouveau titulaire. En l’espèce, les désordres, résultant d’un vice menaçant la solidité de l’ouvrage présentent, de ce fait, un caractère décennal. Le coût des travaux de nature à remédier aux désordres décennaux doit être solidairement pris en charge par tous les constructeurs qui ont participé à la réalisation des travaux, quelles que soient les fautes qu’ils ont effectivement commises.

Texte de référence : CAA de Marseille, 6^e chambre, 13 décembre 2021, n° 19MA00508, Inédit au recueil Lebon

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