BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas d'indemnisation des travaux de reprise qui n'apportent pas une plus-value à l'ouvrage

Marché public de travaux

Publiée le 01/08/23 par

Si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n’étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à l’ouvrage une plus-value, celle-ci doit être déduite du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage.

Il en va ainsi même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. Concernant la TVA, le montant du préjudice, dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais, qui couvrent le coût des travaux comprennent, en règle générale, la TVA, élément indissociable de ce coût, lorsque cette taxe grève les travaux. Toutefois, le montant de l’indemnisation doit, lorsque la victime relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’elle a perçue à raison de ses propres opérations, être diminué du montant de la taxe ainsi déductible ou remboursable.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 25 mai 2023, n° 21LY02540, Inédit au recueil Lebon

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