Menu actualité
- 16/07/21 L’énoncé hiérarchique de l’ordre de priorité des pièces contractuelles a son importance
- 15/07/21 Nature des contrats uniques d’insertion (CUI)
- 15/07/21 En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif
- 13/07/21 L’acheteur ne peut se contenter d’attribuer une note de zéro à une offre irrégulière
- 12/07/21 Modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
- 12/07/21 Pas de mise œuvre de la garantie décennale pour les travaux prononcés avec réserves
- 09/07/21 Précisions sur les modalités d’exercice du télétravail dans la fonction publique
- 09/07/21 Comment faire face à la flambée des prix et des pénuries de matériaux dans le secteur des bâtiments et travaux publics ?
Pas de mise œuvre de la garantie décennale pour les travaux prononcés avec réserves
Marché public de travauxPubliée le 12/07/21 par Rédaction Weka
En l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu’au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. La poursuite des relations contractuelles fait obstacle à ce que la responsabilité du constructeur soit recherchée sur le fondement des principes qui régissent la responsabilité décennale.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 4e chambre, 4 mai 2021, n° 18NC02191-20NC00617, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 104] Blocages parlementaires : que dit le droit ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/07/ep-104-blocages-parlementaires-que-dit-le-droit-300x161.png)
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
