Pas de mise œuvre de la garantie décennale pour les travaux prononcés avec réserves

Marché public de travaux

En l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu’au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. La poursuite des relations contractuelles fait obstacle à ce que la responsabilité du constructeur soit recherchée sur le fondement des principes qui régissent la responsabilité décennale.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 4e chambre, 4 mai 2021, n° 18NC02191-20NC00617, Inédit au recueil Lebon

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