Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Marché public de travaux

Lorsque le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage revêt le caractère d’un contrat de louage d’ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l’assistant de maîtrise d’ouvrage, permettant d’exercer à son encontre une action en garantie décennale.

En l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières du marché indiquait que le marché avait pour objet « le suivi technique et financier des études d’exécution et des travaux d’une part, ainsi que l’interface entre l’ensemble des intervenants d’autre part ». Le cahier des clauses techniques particulières de ce même marché précisait que l’assistant à maîtrise d’ouvrage « apporte une assistance pour l’ensemble de la conduite du projet », notamment « le respect de la qualité technique des prestations ». Il mentionne encore que « l’assistant au maître d’ouvrage assurera le suivi et coordonnera l’action de l’ensemble des intervenants et partenaires du maître d’ouvrage ». Il résulte de ces stipulations que l’assistant à maîtrise d’ouvrage était lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, sa mission n’étant pas limitée aux seuls aspects administratif et financiers de gestion du contrat. Par suite, la société ne peut s’exonérer de sa responsabilité décennale au motif qu’elle n’exerçait qu’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 26 novembre 2020, n° 17DA01565, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ? Finances locales

    Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ?

    12/05/21
    Est-ce qu'une deuxième vague de contractualisation triennale entre l'État et les collectivités territoriales peut reprendre sous la forme de « contrats de Cahors » ? Décryptage.
  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Tous les articles juridiques