BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Une erreur d'implantation justifie la mise en œuvre de la garantie décennale

Marché public de travaux

Publiée le 30/12/21 par

L’erreur d’implantation d’un ouvrage sur la propriété d’un tiers rend celui-ci impropre à sa destination dès lors que ce tiers fait valoir ses droits sur sa propriété, contraignant le maître de l’ouvrage à acquérir la parcelle concernée ou à détruire l’ouvrage qui y est irrégulièrement implanté.

En l’espèce, l’erreur d’implantation de l’ouvrage, au regard de limites séparatives de propriété, n’était pas apparente au jour de la réception. En outre, le maître de l’ouvrage n’était pas informé, à la date de la réception, de la persistance d’une incertitude sur ce point. L’acheteur est fondé à demander que les sociétés chargées des études soient condamnées, au titre de la garantie décennale, au remboursement du coût lié à la mauvaise implantation du bassin de rétention.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 novembre 2021, n° 20MA00361, Inédit au recueil Lebon

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