Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS DE DéFENSE OU DE SéCURITé
Comment garantir les intérêts nationaux dans l'attribution des marchés de défense et de sécurité?
Marchés de défense ou de sécuritéPubliée le 29/10/20 par Rédaction Weka
En application du cadre européen, seuls les opérateurs économiques ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont, sauf impossibilité, admis à répondre aux consultations émises par l’État dans le cadre des opérations d’armement.
Pour les marchés s’inscrivant dans ce cadre, écarter un fournisseur ressortissant d’un autre État membre serait contraire au principe de non-discrimination et susceptible de recours. De plus, cela risque de mettre en danger le bon déroulement des opérations d’armement et donc les intérêts nationaux. Il est cependant possible, sous certaines conditions strictement définies, de privilégier des fournisseurs nationaux lorsque les intérêts essentiels de sécurité de l’État sont en jeu, notamment en matière de dissuasion nucléaire.
Texte de référence : Question écrite n° 25912 de M. Sébastien Chenu (Non inscrit – Nord) du 21 janvier 2020, Réponse publiée au JOAN le 6 octobre 2020
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.