A la suite de la publication des règlements européens du 10 novembre 2021, l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au JO du 9 ...
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. ...
Partant du constat que de trop nombreuses restrictions, pas toujours proportionnées ni justifiées, sont encore constatées dans l’accès à certains emplois du fait de l’état de santé, la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 (JO du ...
Cependant, cette décision est, en application du CCAG prestations intellectuelles, au nombre des décisions de résiliation qui doivent faire l'objet d'un décompte de résiliation. Il suit de là qu'en jugeant qu'aucune ...
Présentée en Conseil des ministres le 24 novembre 2021, l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021. ...
Le ministère de la Cohésion des territoires vient de publier un guide à destination des élus locaux pour les accompagner dans leur droit à la formation. En effet, depuis la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 venue ratifier les ordonnances ...
Dans l'hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser l'économie du contrat, le titulaire du marché est en droit ...
Dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux objectifs poursuivis par la réglementation applicable, le contenu du contrat résultant de l'offre de la société retenue doit être regardé comme illicite. ...
Cette fraude ou dol doit être caractérisée par la violation grave par sa nature ou ses conséquences, des obligations contractuelles d'un constructeur, commise volontairement et sans qu'il puisse en ignorer les conséquences. ...
La deuxième édition du rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique a été publiée en novembre 2021.
Comme se ...
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat ...
Créé par le CNFPT, l’association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), le guide "Le maire, employeur territorial" permet d’accompagner les exécutifs locaux dans leur mandat ...
Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En l'espèce, le différend ...
En l'espèce, aucune faute du maître d'ouvrage n'est à l'origine directe d'un préjudice, y compris financier au titre d'une perte d'industrie, de frais d'établissement du mémoire en réclamation et de frais financiers, pour ...
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir ...
En l’espèce, le magistrat du Tribunal administratif, désigné précédemment comme médiateur dans le litige opposant le titulaire d’un marché de travaux à un acheteur public, avait exercé par la suite ...
Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder ou de donner à bail un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue ...
En l'espèce, s'agissant du sous-critère des moyens humains affectés au chantier, le règlement de la consultation imposait aux candidats le dépôt d'un dossier comprenant un mémoire technique présentant l'équipe en charge ...
En l'espèce, la société a remplacé la retenue de garantie par un cautionnement auprès d'une banque. Si la société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur doit restituer cette caution, il résulte que les réserves émises ...
La Direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ) publie un guide d'utilisation des CCAG afin de permettre aux acteurs de la commande publique de mieux s'approprier les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales ...
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