Il appartient au juge de rejeter le recours si les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations ...
En l'espèce, par les termes du protocole, la société s'engageait notamment à ne "formuler aucune réclamation relative aux travaux supplémentaires ou relative aux préjudices dus aux retards du chantier". Cependant, les travaux ...
L'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules ...
En effet, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur sont à sa charge. En l'espèce, il résulte ...
Conformément à l’annonce de la DAJ du 5 novembre dernier, les règlements européens fixant les nouveaux seuils de procédure formalisée, applicables aux marchés publics et aux contrats de concession du 1er janvier 2022 au 31 décembre ...
La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, publiée au JO du 16 novembre 2021, comporte certaines dispositions incitant les collectivités territoriales à prendre ...
En l'espèce, la réalisation des travaux supplémentaires était nécessaire en vue d'effectuer les prestations de démolition prévues par le marché. En outre, le maître d'œuvre a admis le caractère indispensable des travaux ...
Le seuil pour les marchés de fournitures et services serait porté à 140 000 € HT (État), 215 000 € HT (collectivités locales) ou à 431 000 € HT pour les entités ...
En l'espèce, la commune ne peut pas utilement soutenir que ce délai n'aurait pas été interrompu par différentes mises en demeure adressées au titulaire d'une convention de mandat dès lors qu'en sa qualité de mandataire celui-ci ...
Cette responsabilité ne se limite pas à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement ...
La Commission européenne a transmis aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier ...
Toutefois, si la procédure de passation du marché est entachée d'un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, ce manquement ne marque pas la volonté de favoriser le candidat attributaire. Dès lors, ...
En l’espèce, si le sous-traitant soutient que l'acte spécial de sous-traitance conclu entre le titulaire et l’acheteur ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de paiement direct concernant des travaux ...
Les dernières modifications de la réglementation peuvent être utilement mobilisées par les acteurs du secteur de l'eau dans le cadre de l'achat public afin de contribuer tout à la fois ...
Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours ...
En l'espèce, la commune faisait valoir que le coût des prescriptions de l'arrêté préfectoral ordonnant les fouilles allait engendrer des frais d'un montant évalué à 6,7 millions d'euros de nature à stopper le projet ...
L'objectif de cette proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale est de faciliter le quotidien des élus des communes de moins de 100 habitants lesquelles sont trop petites pour que ...
Le juge rappelle également que le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage, dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même ...
En l'espèce, l'acte d'engagement mentionnait que le signataire a "pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l'article" pièces contractuelles "du cahier des clauses administratives ...
Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire ...
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