La demande de la SARL Maintenance Plomberie Électricité (MPE), titulaire du lot n° 17 du marché de travaux pour la réalisation de 37 logements locatifs sociaux, dans le cadre du programme immobilier dénommé "Quint ...
Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2021.
Pris pour l'application de l'article 28 ter de la loi n° ...
En l’espèce, aucun document ne vient préciser ni le nombre de jours et le quantum du retard, ni les modalités de calcul des pénalités qui figurent dans le décompte litigieux. En conséquence, le pouvoir adjudicateur ne peut appliquer les ...
Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit ...
En l'espèce, si la société requérante soutient qu'elle n'avait pas en charge les lots techniques, aucune pièce contractuelle engageant le maître d'ouvrage ne précise cette répartition des tâches. Comme révélé par un expert, les ...
Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution ...
L'URSSAF a publié sur son site internet une actualité pour les employeurs de la Fonction Publique. Elle précise qu'à compter du 1er janvier 2022, l'ensemble de la Fonction Publique territoriale, hospitalière et ...
Cependant, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle ...
En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières alertait les entrepreneurs sur la situation de l'ensemble de la zone de travaux en zone inondable et les contraintes en résultant ...
Peut être pris en considération le caractère historique du bâtiment pour apprécier s'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté au montant de l'indemnité due au titre de travaux de réfection ...
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique pérennise l’expérimentation d’une dispense de procédure pour les marchés innovants ...
Un acheteur ne peut se prévaloir du pouvoir de sanctionner les manquements de son cocontractant à ses obligations contractuelles, reconnu à l'administration même en l'absence de stipulation contractuelle, en résiliant le contrat ou ...
Le texte précise le nombre d'unités de publication (UP) à régler à la DILA en fonction de l'objet de l'avis et du montant du marché. Pour un avis MAPA inférieur à 90 000 € HT, la tarification est fixée à une UP. Elle est ...
L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus, à défaut d'avoir répondu à la déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours prescrit par l'article L. 242-1 du Code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par ...
L’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été publié au ...
Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 précisant les modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 est paru au Journal officiel du 12 décembre ...
Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel le 12 décembre 2021.
Pris en ...
En l'espèce, sur le sous-critère du matériel affecté au marché, les deux candidats avaient présenté un parc à matériel affecté au chantier suffisant au regard de l'objet du marché. En outre, sur un autre sous-critère, ...
Cependant, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité ...
Il appartient au titulaire sanctionné de fournir aux juges tous les éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir ...
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