Destiné à accompagner les porteurs et acteurs des projets de création de services mutualisés de santé au travail dans la fonction publique, ce nouveau guide de la DGAFP constitue une ressource pratique pour la conception et la conduite ...
Le 13 juillet 2021, le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé à l'unanimité, par la ministre Amélie de Montchalin, les neuf organisations syndicales des trois versants de ...
À défaut du respect de ces stipulations, le décompte général devient définitif, nonobstant l'existence d'un litige devant le juge administratif. En l’espèce, la société requérante a adressé au maître d'œuvre ...
Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecte pas une des prescriptions ...
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation ...
Les modalités de calcul du supplément familial de traitement ont été modifiées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 41) en cas de résidence alternée de l'enfant. La mise ...
Dans un arrêt du 1er juillet 2021 (n° 434665), le Conseil d'Etat précise que la prescription biennale applicable à une somme indûment versée à un agent même en vertu d’une décision créatrice de droit qui ne peut ...
Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. Ces tensions confirment également la pertinence de l'action menée par le gouvernement depuis plusieurs années, et ...
En retenant l'offre d'une société alors qu'il aurait dû l'éliminer comme inacceptable du fait de l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le pouvoir adjudicateur - à qui il ...
Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de ...
Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que ...
La DGCL a adressé le 5 juillet 2021 une note d'information aux préfets sur les modalités d'octroi d'autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique territoriale pour la vaccination contre la Covid-19.
Elle ...
Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices en cours de chantier. ...
En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que la ville de Lyon était informée de la présence d'amiante dans les portes coupe-feu avant l'opération de dépose confiée à la société ...
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. D'autre part, lorsqu'il n'est pas sérieusement contestable que des dommages ...
L’objectif des marchés publics socialement responsables (MPSR) est d’obtenir un effet positif sur le plan social dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics. Ce "Guide sur les appels d’offres publics avec ...
Outre la ratification des deux ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 relative à la réforme de la formation des élus locaux, la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 vient apporter quelques ...
Il résulte des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix ...
Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 est relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale.
Il détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ...
La note du 15 juin 2021 a pour objet de présenter les nouvelles dispositions applicables aux communes nouvelles, issues de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité ...
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