La société du marché résilié ayant été informée du titulaire retenu par une lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre de la procédure du marché négocié, cette information a fait courir le délai de recours ...
Dès lors, si le contrat en cause satisfait un besoin d'intérêt général d'ordre touristique et culturel qui n'est pas étranger à la commune, il ne vise pas à satisfaire un intérêt économique direct de celle-ci et il ne saurait ...
La réception de l'ouvrage ne met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre qu'en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre ...
Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées, ...
L'arrêté du 26 juillet 2021 vient modifier l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € ...
A la suite de la publication de la circulaire du Premier ministre n° 6293/SG
du 16 juillet 2021, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) a mis à jour sa fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des ...
En l’espèce, le mémoire de réclamation de la société a nécessairement été communiqué au-delà du délai de deux mois courant à compter de la date de notification du décompte de liquidation. Par suite, les conclusions ...
La responsabilité contractuelle des cocontractants de l'administration peut être recherchée à raison des dommages nés de l'exécution du contrat. En l'espèce, aucun décompte général et définitif n'a été établi. Par suite, ...
En l'espèce, la grille d'analyse utilisée par la commune conduisait à ce que les sous-critères "méthodologie", "continuité du service" et "moyens humains" comptent respectivement pour 6/11, 3/11 et 2/11 dans la note technique, ...
Le Conseil d'Etat rappelle le principe du recours Tarn-et-Garonne : "Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses ...
La réception de l'ouvrage ne met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre qu'en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent les missions ...
Mercredi 21 juillet 2021, le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ...
En l’espèce, si un tableau de répartition des honoraires figurait en annexe à l'acte d'engagement, ce document ne permettait pas d'identifier la part qui revenait précisément à chacun des membres du groupement de maîtrise ...
Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du ...
En outre, si la société requérante fait valoir que l'offre du groupement retenu était inférieure de 40 % au prix moyen de l'ensemble des offres présentées, cette circonstance ne permet pas, en l'absence de tout élément ...
Pris pour l'application du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur ...
En l'espèce, l'acheteur a fait constater par procès-verbal d'huissier l'abandon du chantier et a prononcé la résiliation des marchés aux frais et risques du titulaire. La société requérante ne peut se prévaloir, pour ...
La société requérante ne justifie pas que des sujétions imprévues ont bouleversé l'économie de son contrat en faisant état des retards de chantier subis d'une durée de vingt-six mois et ...
Les prestations objet d'un marché public ne peuvent normalement donner lieu à paiement définitif avant la fin de leur exécution. Cependant, ce principe ne s'applique pas de manière obligatoire aux dépenses ...
Si la société requérante soutenait que le planning mentionné dans l'offre initiale de son groupement mentionnait un délai global d'exécution de huit mois, l'ordre de priorité des documents contractuels fixé par ...
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