-
07/09/21 -
Exécution des marchés
Le caractère excessif des pénalités de retard doit être prouvé par le titulaire du marché
Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice ...
-
06/09/21 -
Acheteur public
La notation de l’acheteur peut être justifiée sur la base du nombre de personnes susceptibles d’être affectées à l’exécution du marché
En outre, concernant la durée d'exécution du marché, les documents de la consultation ne pouvaient être regardés comme ambigus et susceptibles d'induire en erreur un opérateur expérimenté, dès lors que le délai de dix-huit mois ...
-
03/09/21 -
Exécution des marchés
Un marche peut être résilié de façon tacite
L'existence d'une résiliation tacite du contrat doit être appréciée au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés ...
-
02/09/21 -
Exécution des marchés
DGD : le maître d’œuvre doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des sommes qu’il ne peut chiffrer avec certitude
Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment ...
-
01/09/21 -
Exécution des marchés
C’est à l’entreprise de prouver l’envoi d’un recommandé à une mauvaise adresse
En l’espèce, la décision de résiliation du marché et le décompte général et définitif ont été envoyés à l'adresse du siège social de la société requérante par pli recommandé avec accusé de réception. ...
-
31/08/21 -
Marché public de travaux
Une demande d’expertise interrompt le délai de l’action décennale
En l’espèce, la responsabilité décennale des constructeurs est engagée au regard des conséquences des variations du taux d'humidité dans les réserves. Ils sont de nature à rendre impropre à sa destination ...
-
30/08/21 -
Exécution des marchés
Quelle responsabilité de l’acheteur pour des désordres subis par un particulier en exécution d’un marché public ?
Ces personnes ne peuvent dégager leur responsabilité que si elles établissent que ces dommages sont imputables à un cas de force majeure, ou à une faute de la victime, sans que puisse être utilement invoqué le fait ...
-
27/08/21 -
Exécution des marchés
Pas de sursis à exécution pour une condamnation qui ne met pas en difficulté financière un entrepreneur condamné à réparer des désordres
Le tribunal administratif avait condamné solidairement la requérante et le groupement de maîtrise d'œuvre, sur le fondement de la garantie décennale, au paiement d’une somme en réparation des désordres ...
-
26/08/21 -
Appel d'offres
Contrat de concession : pas de négociation avec une entreprise dont la candidature était irrégulière
En l’espèce, la requérante n'avait pas été admise à la négociation en raison du classement attribué aux offres des trois premières sociétés. Elle contestait notamment la régularité de la candidature d’un concurrent au motif ...
-
25/08/21 -
Commande publique
Comment qualifier un contrat de marché public ou de délégation de service public?
En l’espèce, la convention se bornait à autoriser une association à ramasser les encombrants sur le territoire communal sans mettre aucune obligation précise à la charge de la requérante. Dès lors, ce contrat, s'il est de nature à ...
-
24/08/21 -
Appel d'offres
Quel est le point de départ des intérêts moratoires dus en cas de demande indemnitaire d’un candidat irrégulièrement évincé?
En l’espèce, l’acheteur n'est pas fondé à soutenir que les intérêts moratoires ne seraient dus qu'à la date d'achèvement du marché. Concernant la capitalisation des intérêts, cette dernière peut être ...
-
23/08/21 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un montant dérisoire
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent ...
-
20/08/21 -
Marché public de travaux
L’absence à une réunion de chantier est pénalisable sans mise en demeure préalable
En l’espèce, la société requérante n'établit pas, comme elle l'allègue, que le maître d'œuvre l'aurait dispensée d'assister à ces réunions. Selon le juge, il ne lui appartenait pas non plus de juger de ...
-
19/08/21 -
Commande publique
Le plan de transformation numérique vise un objectif de dématérialisation totale des marchés publics
Le projet PTNCP a pour objectif, non pas de substituer une plateforme unique aux différents profils d'acheteurs existants, mais de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de devenir interopérables afin d'offrir aux acheteurs publics et aux ...
-
18/08/21 -
Exécution des marchés
Qui peut agir en justice en cas d’entreprises groupées solidaires?
Par suite, une requête introduite par l'un des membres du groupement doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte de tous les membres. Cette représentation mutuelle cesse lorsque les codébiteurs solidaires, ...
-
17/08/21 -
Appel d'offres
Pas de compétence du juge du contrat pour un manquement sans rapport direct avec son éviction
Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme inacceptable. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ...
-
16/08/21 -
Appel d'offres
Contrat de concession : il faut laisser un délai suffisant aux candidats pour la remise de leur offre
Selon l’article R. 3124-2 du Code de la commande publique, "l'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques ...
-
13/08/21 -
Marché public de travaux
La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil vaut pour des vices apparents ou non à la réception
Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices en cours de ...
-
12/08/21 -
Passation des marchés
Le modèle d’avis de publicité « MAPA » déjà modifié avant son entrée en vigueur
L’arrêté ajoute à la section 3 « procédure » une sous-section relative aux conditions de participation afin de répondre à l’article R. 2142-1 du Code de la commande publique relatif aux conditions ...
-
11/08/21 -
Appel d'offres
Notes et appréciations des offres doivent être cohérentes
En l’espèce, pour le sous-critère relatif aux moyens, les deux entreprises ont obtenu la même note de 5,5/7 alors que l'offre de la société non retenue a été jugée "satisfaisante" et celle de l’attributaire a été jugée ...
01
