Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

01/02/17 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel en procédure adaptée ?

Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un MAPA alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat est recevable à saisir le juge du référé ...
27/01/17 -
Acheteur public

Une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures

La direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche conseil aux acheteurs qui présente les documents exigibles des opérateurs économiques à l’appui des candidatures. La fiche détaille également les dispositifs permettant de ...
26/01/17 -
Commande publique

Faut-il relever le seuil d’achat sans mise en concurrence des livres non scolaires à 209 000 € HT ?

Le montant de 90 000 € HT est apparu comme une limite raisonnable pour la mise en œuvre de la mesure de dispense de procédure portant sur les marchés de livres non scolaires. D'après la synthèse nationale des données d'activité 2013 des ...
25/01/17 -
Exécution des marchés

L’affaissement d’un terrain de football justifie la mise en œuvre de la garantie décennale !

Des désordres, qui compromettent la stabilité du terrain de football et rendent sa surface irrégulière, sont de nature à entraver la pratique normale du jeu et mettent en péril la sécurité des joueurs. Par suite, ces désordres rendent ...
23/01/17 -
Commande publique

Traité CETA : la libéralisation des marchés publics pose toujours question !

La France considère que l’accord UE/Canada est équilibré au regard de l’ouverture plus large des Canadiens à leurs marchés publics, y compris ceux des Provinces. Après débat au Parlement européen au 1er trimestre 2017, l’accord ...
20/01/17 -
Passation des marchés

Quelle solidarité en cas de co-traitance ?

Les co-traitants sont réputés solidaires si l'acte d’engagement ne comporte aucune clause de solidarité, aucune répartition des missions entre les co-traitants et ne désigne aucun mandataire. Il résulte des dispositions du cahier des ...
19/01/17 -
Exécution des marchés

Pas de libération de la retenue de garantie en l’absence de réception définitive !

En l'absence de réception définitive, le délai de garantie à l'issue duquel doit être restituée la retenue de garantie n'a pas commencé à courir. Selon le juge administratif, en application du cahier des clauses administratives ...
18/01/17 -
Procédures

Une proposition alternative à l’application de pénalités ne vaut pas mémoire en réclamation !

Un simple courrier, compte tenu de sa formulation, ne peut être regardé comme ayant la nature d'un mémoire en réclamation, dès lors qu'il se borne à proposer au maître de l'ouvrage une alternative aux pénalités, sans demander expressément ...
18/01/17 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente sur un recours en interprétation d’un marché de progiciel informatique ?

Même s’il s’agit d’un marché public, le recours direct en interprétation sur l'étendue des droits de propriété d’un marché public de fournitures de licences informatiques relève du juge judiciaire. Cette demande d'interprétation ...
16/01/17 -
Appel d'offres

Attention à la méthode de notation mise en œuvre !

La méthode de notation définie librement par le pouvoir adjudicateur ne doit pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération. La méthode de notation doit conduire, pour la mise en ...
16/01/17 -
Procédures

Quelles sont les conséquences d’une résiliation aux torts abusive ?

L’absence de justification d’une résiliation pour faute ouvre pour le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre un droit à réparation des préjudices qui en ont résulté. Sur la forme, la résiliation était irrégulière pour ...
12/01/17 -
Commande publique

Bercy publie les résultats de la concertation sur le projet de réforme de la commande publique

La direction des affaires juridiques a mis en ligne la synthèse des contributions sur la consultation ouverte sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Seules 46 contributions ont été formulées. ...
11/01/17 -
Commande publique

Le titulaire doit réagir à une mise en demeure avant résiliation pour faute

L’entrepreneur qui n'accomplit aucune démarche sur un chantier dans le délai de quinze jours imparti par une mise en demeure ne saurait justifier de ce qu'elle était dans l'incapacité de reprendre les travaux du seul fait que ses salariés ...
11/01/17 -
Commande publique

La liste des candidats évincés est communicable !

Dans son rapport annuel 2016, la Commission d’accès au document administratif précise que la liste des candidats évincés, y compris ceux dont l’offre a été jugée irrégulière ou inacceptable, est communicable à toute personne qui en ...
09/01/17 -
Travaux supplémentaires

L’incompétence du maître d’œuvre peut justifier le paiement de travaux supplémentaires dans un marché à forfait !

La défaillance grave de l’équipe de maîtrise d’œuvre ouvre un droit à paiement des travaux supplémentaires pour l’entrepreneur en cas de manquement du pouvoir adjudicateur dans l’exercice de son pouvoir de direction et de ...
06/01/17 -
Exécution des marchés

Il faut désigner le comptable assignataire des paiements !

Dans une fiche technique "Conseil aux acheteurs", le ministère de l’Économie revient à la fois sur le rôle et la nécessité de désigner le comptable public dans les pièces du marché. La nouvelle réglementation n’impose plus comme ...
05/01/17 -
Commande publique

Difficile pour une entreprise en difficulté d’accéder aux marchés publics !

Une entreprise placée en redressement judiciaire doit justifier, lors du dépôt de son offre, qu'elle est habilitée, par le jugement prononçant son placement dans cette situation, à poursuivre ses activités pendant la durée d'exécution du ...
05/01/17 -
Commande publique

Quels motifs peuvent exonérer un constructeur de sa responsabilité décennale ?

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale peut en être exonéré lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque ...
05/01/17 -
Commande publique

Une convention de participation financière est-elle soumise à la réglementation des marchés publics ?

Une convention de participation, prise en application du code de l’urbanisme, et qui ne porte ni sur l'exécution des travaux, ni sur la livraison de fournitures ni sur la prestation de services, n’est pas soumise à la réglementation des ...
05/01/17 -
Commande publique

Qu’en est-il de l’entrée en vigueur du traité CETA ?

La ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui prévoit un accès amélioré aux marchés publics, nécessitera une intervention du Parlement français. Suite à la signature de l'accord à ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel en procédure adaptée ?

Une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures

Faut-il relever le seuil d’achat sans mise en concurrence des livres non scolaires à 209 000 € HT ?

L’affaissement d’un terrain de football justifie la mise en œuvre de la garantie décennale !

Traité CETA : la libéralisation des marchés publics pose toujours question !

Quelle solidarité en cas de co-traitance ?

Pas de libération de la retenue de garantie en l’absence de réception définitive !

Une proposition alternative à l’application de pénalités ne vaut pas mémoire en réclamation !

Quelle juridiction est compétente sur un recours en interprétation d’un marché de progiciel informatique ?

Attention à la méthode de notation mise en œuvre !

Quelles sont les conséquences d’une résiliation aux torts abusive ?

Bercy publie les résultats de la concertation sur le projet de réforme de la commande publique

Le titulaire doit réagir à une mise en demeure avant résiliation pour faute

La liste des candidats évincés est communicable !

L’incompétence du maître d’œuvre peut justifier le paiement de travaux supplémentaires dans un marché à forfait !

Il faut désigner le comptable assignataire des paiements !

Difficile pour une entreprise en difficulté d’accéder aux marchés publics !

Quels motifs peuvent exonérer un constructeur de sa responsabilité décennale ?

Une convention de participation financière est-elle soumise à la réglementation des marchés publics ?

Qu’en est-il de l’entrée en vigueur du traité CETA ?