Brèves marchés publics

29/05/17 -
Exécution des marchés

Comment engager la responsabilité du maître d’œuvre en cas de faute de sa part ?

En l’espèce, une commune avait été informée, à la date du paiement du solde du marché de maîtrise d'œuvre, de ce qu'elle était susceptible de voir des sommes mises à sa charge en raison ...
26/05/17 -
Procédures

Un pouvoir adjudicateur peut-il être indemnisé du préjudice suite à une condamnation d’entreprises pour entente ?

En l’espèce, huit sociétés se sont réparties les marchés de panneaux de signalisation par application d'un plan anticoncurrentiel . Dans ces conditions, un département, qui a conclu avec une société condamnée, ...
24/05/17 -
Passation des marchés

Peut-on imposer la détention d’une norme de certification européenne ?

Les références dont se prévaut la société requérante, qui ne sont pas suffisamment décrites et ne sont assorties d'aucune attestation sur la qualité de ces prestations, ne permettent pas de certifier d'un système de management de la ...
23/05/17 -
Commande publique

Comment lutter contre les difficultés d’accès des TPE ultramarines à la commande publique ?

La réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 vise à simplifier les règles applicables au profit des acheteurs publics mais aussi à garantir l'accès des PME ...
22/05/17 -
Exécution des marchés

L’absence non justifiée à des réunions de chantiers justifie l’application de pénalités financières

En l’espèce, le titulaire d’un marché de travaux avait été absent à cinq reprises à des rendez-vous de chantier, sans s'être préalablement excusée. La pénalité doit être déduite du solde des paiements dus à ...
22/05/17 -
Acheteur public

Il faut anticiper les questions de propriété intellectuelle dans la rédaction des marchés publics !

L’objectif est de sensibiliser l’ensemble des acteurs, acheteurs comme opérateurs économiques, à la prise en compte des enjeux stratégiques en la matière et attirer leur attention sur l’importance ...
22/05/17 -
Commande publique

Les entreprises doivent respecter les délais de réclamation prévus par les cahiers des clauses administratives générales !

La demande d’indemnité du titulaire est jugée irrecevable au motif qu’il n’a pas présenté son mémoire en réclamation dans le mois suivant la notification de la décision de résiliation ...
19/05/17 -
Achats

Les établissements publics de coopération intercommunale doivent améliorer l’organisation de leurs achats

La mise en place d’un système d’évaluation de la performance achats reste très limitée (13 %). Toutefois, on peut s’attendre à une tendance à la hausse de ces pratiques, compte tenu des contraintes ...
18/05/17 -
Exécution des marchés

La contestation du décompte final doit être motivée !

En l'absence d'établissement du décompte général, il appartient à l'entrepreneur de mettre le maître de l'ouvrage en demeure d'y procéder, préalablement à toute saisine du juge. L’entrepreneur, qui a ...
11/05/17 -
Subventions

La diffusion des données publiques des conventions de subvention précisée par décret

L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit rendre accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert ...
10/05/17 -
Commande publique

Comment gérer les compétences juridictionnelles en cas de résiliation pour liquidation judiciaire ?

Toutefois lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée par la collectivité, il incombe au juge administratif, ...
09/05/17 -
Acheteur public

Bercy prolonge la date limite de transmission des fiches de recensement

Les acheteurs doivent obligatoirement recourir à la transmission dématérialisée. Tout autre mode de transmission (fiche papier par courrier, lien web, courriel, DVD, CD-Rom) est désormais refusé. Source : Communiqué ...
05/05/17 -
MAPA

Le régime des marchés de services sociaux et autres services spécifiques a un champ d’application limité

Il n’est pas rattachable à un marché de restauration scolaire pouvant être conclu sans limitation de montant selon la procédure adaptée. N’ayant pas été conclu selon la procédure d’appel d’offres, ...
04/05/17 -
Exécution des marchés

Peut-on contester la régularité d’un rapport d’expertise établi dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux ?

Par contre, il lui appartient, en application de l'article R. 621-9 du Code de justice administrative, de consigner les observations faites par les parties au cours des opérations dans son rapport ...
03/05/17 -
Achats

Les achats hospitaliers sous contrôle du juge des comptes

Le juge financier déplore également l’absence de méthodologie uniforme de détermination des besoins entre les différents membres du groupement. En conséquence, entre 2010 et 2015, le volume ...
02/05/17 -
Commande publique

Peut-on adapter un contrat de concession pendant sa passation ?

En l’espèce, l’offre d’un candidat étendait le périmètre géographique du contrat de délégation de service public. Le juge administratif d’appel valide l’acceptation de l’offre au motif que ...
28/04/17 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente dans un litige portant sur des conventions ayant pour objet le développement d’une liaison aérienne ?

Le contrat étant soumis aux règles impératives de la commande publique, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'exequatur de la sentence rendue dans le litige né ...
27/04/17 -
Commande publique

Une légère reprise de la commande publique au premier trimestre 2017

Ce regain d’activité par rapport aux derniers trimestres 2016 est inégal selon la nature des collectivités. Si le volume d’achat est en progression pour les communes, la baisse ...
26/04/17 -
Achats

Oui à l’adoption d’un règlement intérieur des achats!

La Chambre régionale des comptes rappelle que des travaux de voirie supérieurs aux seuils de dispense de procédure doivent faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence. Source : Chambre ...
25/04/17 -
Marchés spécifiques

Quelle est la responsabilité des maîtres d’œuvres pour des désordres affectant la réalisation d’un terrain de rugby ?

En l’espèce, les maîtres d’œuvres n’avaient pas alerté le maître d’ouvrage, lors de la réception des travaux, des défauts affectant la pelouse du stade. Ces vices étaient dus, d'une part, ...

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