Les entreprises doivent respecter les délais de réclamation prévus par les cahiers des clauses administratives générales !

Commande publique

Une demande indemnitaire d’un titulaire d’un marché résilié par l’administration doit respecter le délai de réclamation du CCAG fournitures courantes et services sous peine d’être rejetée pour tardiveté.

La demande d’indemnité du titulaire est jugée irrecevable au motif qu’il n’a pas présenté son mémoire en réclamation dans le mois suivant la notification de la décision de résiliation du marché. Le juge administratif précise que des courriers tendant à demander la reprise des relations contractuelles et qui ne comportent aucune demande d’indemnité motivée ne valent pas mémoire en réclamation.

 

Teste de référence : CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 15BX01753

L'analyse des spécialistes

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