BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les entreprises doivent respecter les délais de réclamation prévus par les cahiers des clauses administratives générales !
Commande publiquePubliée le 22/05/17 par Rédaction Weka
Une demande indemnitaire d’un titulaire d’un marché résilié par l’administration doit respecter le délai de réclamation du CCAG fournitures courantes et services sous peine d’être rejetée pour tardiveté.
La demande d’indemnité du titulaire est jugée irrecevable au motif qu’il n’a pas présenté son mémoire en réclamation dans le mois suivant la notification de la décision de résiliation du marché. Le juge administratif précise que des courriers tendant à demander la reprise des relations contractuelles et qui ne comportent aucune demande d’indemnité motivée ne valent pas mémoire en réclamation.
Teste de référence : CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 15BX01753
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
