BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Le mémoire en réclamation est un préalable obligatoire !
Marchés spécifiquesPubliée le 20/01/14 par Rédaction Weka
En application du Cahier des clauses administratives générales « prestations intellectuelles », la notification par le titulaire d’un mémoire en réclamation constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’un recours devant le juge administratif.
Le respect de cette procédure de mémoire en réclamation s’impose sous peine d’irrecevabilité du recours, en l’espèce, sur des problèmes de versement d’acomptes.
Référence :
- CAA Nancy, 19 décembre 2013, req. n° 11NC01291
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