Marchés d'assurance : le juge administratif précise l'étendue de sa compétence

Marchés spécifiques

L’action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur d’une collectivité publique responsable d’un sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative.

Il s’agit d’une incidence indirecte de la qualification de contrat administratif des marchés d’assurance. L’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur relève, comme l’action exercée par l’auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d’assurance présente le caractère d’un contrat administratif.

Références :

  • CAA MARSEILLE, 3 janvier 2013, req. n° 11MA03064

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Recourir à une police d’assurance

Téléchargez

Vous vous interrogez sur vos obligations en termes d’assurance :

  • Quels sont les risques couverts par les contrats d’assurance souscrits par votre collectivité ?
  • Quand et comment recourir à votre police d’assurance pour obtenir l’indemnisation d’un dommage ?
  • Quels sont les effets du recours à une police d’assurance ?

Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans la fiche « Recourir à une police d’assurance » que vous pouvez télécharger gratuitement.

Cet extrait du service documentaire Piloter vos marchés publics vous est offert par les Éditions Weka.

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques