Marchés d'assurance : le juge administratif précise l'étendue de sa compétence
Marchés spécifiques
Posté le 11/01/13 par Rédaction Weka
L’action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur d’une collectivité publique responsable d’un sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative.
Il s’agit d’une incidence indirecte de la qualification de contrat administratif des marchés d’assurance. L’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur relève, comme l’action exercée par l’auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d’assurance présente le caractère d’un contrat administratif.
Références :
- CAA MARSEILLE, 3 janvier 2013, req. n° 11MA03064
Pour aller plus loin :
Livre blanc
Vous vous interrogez sur vos obligations en termes d’assurance :
- Quels sont les risques couverts par les contrats d’assurance souscrits par votre collectivité ?
- Quand et comment recourir à votre police d’assurance pour obtenir l’indemnisation d’un dommage ?
- Quels sont les effets du recours à une police d’assurance ?
Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans la fiche « Recourir à une police d’assurance » que vous pouvez télécharger gratuitement.
Cet extrait du service documentaire Piloter vos marchés publics vous est offert par les Éditions Weka.
Posté le 11/01/13 par Rédaction Weka
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