Marchés d'assurance : le juge administratif précise l'étendue de sa compétence

Marchés spécifiques

L’action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur d’une collectivité publique responsable d’un sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative.

Il s’agit d’une incidence indirecte de la qualification de contrat administratif des marchés d’assurance. L’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur relève, comme l’action exercée par l’auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d’assurance présente le caractère d’un contrat administratif.

Références :

  • CAA MARSEILLE, 3 janvier 2013, req. n° 11MA03064

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Recourir à une police d’assurance

Vous vous interrogez sur vos obligations en termes d’assurance. Quels sont les risques couverts par les contrats d’assurance souscrits par votre collectivité ? Quand et comment recourir à votre police d’assurance pour obtenir ...

Télécharger le livre blanc

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.

    • Tous les articles juridiques