Il s’agit d’une incidence indirecte de la qualification de contrat administratif des marchés d’assurance. L’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur relève, comme l’action exercée par l’auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d’assurance présente le caractère d’un contrat administratif.
Références :
- CAA MARSEILLE, 3 janvier 2013, req. n° 11MA03064
Pour aller plus loin :
Livre blanc

Recourir à une police d’assurance
Télécharger le livre blanc